Nous sommes à votre service
Allant des buts de l’Ordre des Avocat qui visent à appliquer la justice, faire régner la loi et faciliter la représentation légale de toute personne ayant le droit avec l’aide d’un avocat.
Participer à consolider les buts dont le législateur veille à réaliser en accordant l’aide juridictionnelle à la personne en difficulté
Agir de sorte que l’embarras financier ne soit pas un obstacle entre ceux qui ont le droit et le fait d’être représentés par un avocat.
Sur ce ,
L’ordre des Avocats de Tripoli veille à accorder l’aide nécessaire, à toute personne qui répond aux conditions d’aide juridictionnelle, désignant l’un des avocats en demande ou en défense.
Vous trouverez dans ce document toutes les informations nécessaires pour obtenir une aide juridictionnelle :
- Le concept de l’aide juridictionnelle.
- Les conditions requises pour bénéficier d’une aide juridictionnelle.
- Les effets de l’aide juridictionnelle.
- Les causes déchéance de l’aide juridictionnelle.
-L’autorité juridique compétente pour étudier la demande d’aide juridictionnelle
- Des remarques importantes.
- Les articles .
- Des exemplaires.
Qu’est ce que c’est que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un arrangement qu’a fixé le législateur, destinée à soutenir celui qui n’a pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. (l’article 425) afin qu’il puisse intenter, poursuivre son procès et de faire les investigations indispensables jusqu’à l’homologation, la notification du verdict et même d’interjection si nécessaire par les moyens légales, sans obligation de paiement des frais fixés par la loi ou par le tribunal et cela à titre provisoire ou final selon les cas.
Les bénéficiaires de cet aide juridictionnelle sont toutes les personnes éligibles d’agir en justice étant de personnes physiques, morales, de nationalité Libanaise ou étrangère. (article 426)
Quels sont les conditions requises pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
Les deux conditions essentielles requises pour bénéficier d’une aide juridictionnelle sont:
Première Condition : Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour payer les frais du procès.
Le bénéficiaire doit prouver son incapacité de payer les frais et ceci en joignant à sa demande une attestation du département des revenus et du fisc au ministère des finances qui détaille les taxes directes payées par le demandeur de l'aide ainsi qu'une attestation de n'importe quelle autorité locale qui prouve son embarras financier.
Deuxième Condition :
Que l’action du demandeur d’aide apparaît manifestement irrecevable et sans fondements.
Quels sont les effets de l’aide Juridictionnelle ?
Après la décision de l’autorité compétente, l’aide juridictionnelle est accordée au demandeur, avec les effets suivants :
Premièrement : Désigner un avocat gratuitement pour défendre judiciairementle bénéficiaire.
La décision d’octroi d’allocation juridictionnelle est remise au bâtonnier qui a son tour désigne l’un des avocats pour défendre les intérêts juridictionnels du bénéficiaire.
( article 433 )
L’assistance de l’avocat est gratuite, le bénéficiaire n’aura pas a payer les frais de l’avocat. Si ce dernier essai de toucher des honoraires ceci est considéré comme
délit et il peut être poursuivit professionnellement. (article 434 )
Deuxièmement : le bénéficiaire est exempté des dépens du procès.
Le bénéficiaire est exempté juridiquement de tous les dépens du procès, et parsuite il est exempté de tous les frais, il est ainsi exempté de tous les frais et procédures nécessaires aux investigations, ceux-ci sont aux dépens du Trésor Public
( article 43 )
Quels sont les frais du procès ?
Les frais du procès, selon l’article 540 , renferment :
1- Les frais juridiques qui devraient être payés selon la loi totalement ou partiellement pour intenter un procès et homologuer le verdict, notifier, exécuter et interjeter l’appel selon les lois judiciaires.
2- Les frais nécessaires au fonctionnement du procès et aux investigations à l’instar des frais d’expertise, des témoins et ceux du tribunal relatifs à l’action. Ainsi que les frais d’enregistrement du procès sur ce cadastre foncier s’il s’agit de droit foncier.
Comment présenter la demande ?
Les procédures à suivre pour obtenir une aide juridictionnelle diffèrent selon le type de l’action qu’elle soit civile, pénale ou législative…pour cette raison nous détaillerons chaque cas à part.
A- Devant la justice civile :
La demande d’aide juridictionnelle est délivrée en trois copies exemptes de tous les frais au tribunal compétant. Sera jointe à la demande, qu'une attestation de n'importe quelle autorité locale qui prouve son embarras financier. Ainsi qu’une attestation du département des revenus et du fisc au ministère des finances qui détaille les taxes directes payées par le demandeur de l'aide. (article 429)
Suite à la requête, la deuxième copie est envoyée au ministère public qui peut aussi donner son avis dans un délai de cinq jours et la troisième à la partie adverse qui doit y noter par écrit ses remarques dans un délai de cinq jours.
La cour invite le demandeur de l'aide et le parti adverse de se présenter devant elle, à la chambre du conseil, pour étudier la demande et vérifier les conditions pour accorder l’aide de point de vue forme et sujet. Par la suite, elle émet sa décision d’acceptation ou de rejet. La greffe du tribunal informe les deux parties ainsi que le parquet du contenu de la décision émise par la cour et cette décision n'admet aucun recours.( article 432)
B- Devant la justice pénale :
Les procédures à suivre devant la justice pénale diffèrent de ceux suivis devant la justice civile. Il suffit que l’accusé déclare son désir d’être représenté par un avocat pour défendre ses intérêts dans l’action intentée contre lui. Puis il informe le bâtonnier en lui adressant une lettre de la part de la cour devant laquelle l’accusé se présente ou de la part du directeur de prison où l’accusé est détenu.
C’est alors que les demandes sont transférés à la comité de l’aide juridictionnelle pour être étudiées et pour suggérer les noms des avocats qui seront chargés de représenter les accusés, puis les noms sont remis au bâtonnier pour émettre les mises en charges.
C- Devant la justice de la chariaa islamique :
Le législateur des dispositions de l’aide juridictionnelle a mentionné dans la septième section du huitième chapitre de la loi d’organisation des affaires législatives au Liban Dans les articles 266 et 279. Ces procédures ne diffèrent en aucun point de celles suivis dans les dispositions de la loi civile, soit en ce qui concerne les conditions requises chez le demandeur d’aide, soit les effets, soit les causes de sa déchéance.
Qui est l’autorité judiciaire compétente pour étudier la demande de l’aide ?
La demande est présentée à la greffe de la chambre de première instance où l’action est déposée et où le juge en est en charge. Dans ce cas la chambre de première instance est la seule à avoir le pouvoir de prendre une décision concernant la demande ; qu’elle soit de la spécialité de cette chambre ou celle su juge unique.
Après l’émission de la décision le juge accorde l’aide juridictionnelle, les effets de cette aide restent valables dans l’action pour laquelle elle a été initialement accordée jusqu’une décision du tribunal compétent soit prise. Il faut différencier entre les deux cas, le premier, lorsque le bénéficiaire gagne le procès et le deuxième lorsqu’il le perd.
Si le bénéficiaire gagne le procès, ce dernier reste bénéficiaire jusqu’à l'exécution du jugement ou pour se défendre lorsque les moyens de recours sont utilisés contre lui. (Article 439)
Si le bénéficiaire perd le procès, et a voulu faire appel, il doit présenter la demande d’aide juridictionnelle à nouveau à la cour d’appel. La demande et l’octroie de cette aide sont les mêmes que ceux de la cour de première instance.
De même , au cas ou l’adversaire du bénéficiaire perd lors de l’appel, et à voulu utiliser les moyens de recours, il doit présenter une nouvelle demande d’aide juridictionnelle à la cour de cassation. La demande et l’octroie de cette aide sont les même que ceux précités.
Sur ce ,
La demande d’aide n’est pas uniquement limitée au procès devant la cour de première instance, mais elle est possible devant les cours suprêmes pour l'exercice des voies de recours même si c'est pour la première fois (art.427) il est de même possible de le présenter au chef du département exécutif pour l’exécution du jugement.
Quelles sont les causes d’annulation de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle cesse d’exister pour les raisons suivantes :
A- Le décès du bénéficiaire
L’aide juridictionnelle est annulée en cas de décès du demandeur d’aide sans effet rétroactif, si les héritiers souhaitent obtenir l’aide juridictionnelle afin de poursuivre le procès, ils doivent présenter une nouvelle demande.
B- le tribunal revient sur sa décision d’accorder une aide juridictionnelle
Le tribunal qui a accordé l’aide juridictionnel a le droit, dans n’importe quelle circonstance du procès, même après la fin du procès et des procédures pour lesquelles cet aide a été accordée, de revenir sur sa décision à lui seule ou bien à la demande du ministère publique, du ministère des finances ou l’un des parti adverses, s’il lui a été prouvé que les conditions pour lesquelles cette aide a été accordée sont dilatoires ou ont changé.
Dans ce cas là , l’aide est retirée avec un effet rétroactif, le parti adverse oblige le bénéficiaire à payer les frais qu’il a engagé pour le procès, il peut être même le renvoyer aux autorités pénales compétentes, s’il s’est avéré que le bénéficiaire a commis des acts frauduleux ou abusifs, pour être poursuivit.
Remarques Importantes :
- Le demandeur d’aide juridictionnelle ne doit pas forcément être pauvre, démuni
financièrement et sans revenu ou ressources du tout, pour obtenit une aide
juridictionnelle. Mais, il suffit qu’il ait des difficultés financières à payer les frais d’un procès.
- Il est possible de demander une aide juridictionnelle en demande d'instance, ou en défense. La présentation de la demande d’aide est possible avant d’intenter le procès auquel elle servira, et par suite pour la défense.
- L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement au Liban à condition de recevoir les mêmes traitements . ( art. 426)
- L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège et travail au Liban.
- La présentation de la demande durant la période de recours aboutit à l’arrêt de ce délai et ceci jusqu’à l’avertissement du demandeur d’aide de la décision issue.
Sans distinction si la demande a été acceptée ou rejetée.(art.427)
- La demande d’aide pour la cassation d’un procès d’appel doit être soulevé à la cour de cassation pas a la cour d’appel. Si ce fait n’est pas pris en considération la demande devient nulle.
- La demande d’aide juridictionnelle n’arrête pas la progression de la période de recours sauf si elle est présentée durant la période de recours, si cela n’est pas disponible il faut rejeter la demande de recours .
- L’accord de l’aide juridictionnelle pour exécuter le verdict inclus l’exemption de tous les frais nécessaires pour l’exécution dans toutes ses étapes, de la récupération d’une bonne copie pour l’exécution jusqu'à la présentation de la demande au département d’exécution, ainsi que les problèmes et recours causés par l’un des deux partis adverses.
- La demande d’aide est rejetée quelque soit la situation financière du demandeur, s’il s’est avéré que son appel ou défense sont inacceptables ou sans fondements.
Les Articles Juridiques
Procédures Civiles
Chapitre 7
Article 425
Si l'une des deux parties adverses est incapable de payer les frais et dépens du procès, il lui est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Article 426
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les personnes physiques de nationalité libanaise, ainsi que les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement au Liban à condition de recevoir les mêmes traitements.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège et travail au Liban.
Article 427
Il est possible de demander une aide juridictionnelle en demande d'instance, ou en défense. Ainsi que pour l'exercice des voies de recours même si c'est pour la première fois;
La présentation de la demande durant la période de recours aboutit à l’arrêt de ce délai et ceci jusqu’à l’avertisement du demandeur d’aide de la décision issue.
Article 428
La demande d'aide est présentée sous forme de pétition exempte des frais et des timbres fiscaux, délivrée en trois copies, et déposée à la cour qui étudiera le procès. Le greffier gardera une copie et enverra la deuxième à la partie adverse qui doit y noter par écrit ses remarques dans un délai de cinq jours et envoyer la troisième copie au ministère public qui peut aussi donner son avis dans un délai de cinq jours.
Si l'affaire sera présentée devant le juge unique, la demande d'aide sera donc présentée à la chambre de première instance dans la région où le juge en est en charge.
Article 429
Sera jointe à la demande, une attestation du département des revenus et du fisc au ministère des finances qui détaille les taxes directes payées par le demandeur de l'aide ainsi qu'une attestation de n'importe quelle autorité locale qui prouve son embarras financier.
Article 430
Quelque soit l'état du demandeur de l'aide du point de vue financier sa demande est révoquée s'il s'avère claire que sa revendication ou sa défense sont inacceptables ou sans fondements.
Il est possible de refuser la demande d'aide présentée à la cour de cassation si la revendication est dépourvue d'une cause réelle de cassation.
Article 431
La cour invite le demandeur de l'aide et son demandeur de se présenter devant elle, à la chambre du conseil qui a le droit même en leur absence d'étudier la demande.
Article 432
La greffe du tribunal informe les deux parties ainsi que le parquet du contenu de la décision émise par la cour et cette décision n'admet aucun recours.
Article 433
La décision émise d'accorder un aide juridictionnelle est délivrée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne l'un des avocats pour défendre les intérêts du bénificiaire d’aide.
Article 434
L'aide accordée par l'avocat dans cette perspective est gratuite, il ne lui est pas permit de toucher ou d'essayer de toucher n'importe quel honoraire ou profit à l'égard du défendeur. la cour doit condamner la partie adverse à payer les honoraires des avocats, en cas de perte du procès et non bénifice d’une aide juridictionnelle.
Article 435
Les procédures du bâton relatifs au bénéficiaire sont gratuites tandis que les frais et procédures nécessaires aux investigations sont aux dépens du Trésor Public.
Article 436
Dans tous les cas, même s'il accepte d'intenter le procès original, la cour qui a accordé l'aide juridictionnelle a le droit de revenir d’office sur sa décision ou sur la demande du parquet ou le ministère des Finances.
Si les circonstances pourlesquels l’aide a été accordée ont changé ou ils se sont avérées inexactes. Dans ce cas là l’aide est annullée avec effet rétroactif.
Article 437
L'aide juridictionnelle est annullée en cas de décès du demandeur d’aide sans effet rétroactif.
En cas de nécessité , les héritiers du bénéficiaire ont le droit de demander l’ aide juridictionnelle.
Article 438
Si le bénéficiaire gagne, la partie adverse est assignée à payer les frais y compris les dépenses déjà encourues pour les procédures relatives à l'investigation.
Article 439
La partie adverse qui a bénificié de l'aide juridictionnelle reste bénéficiaire pour l'exécution du jugement ou pour se défendre lorsque les moyens de recours sont utilisés contre elle.
Article 440
Si le bénéficiaire perd le procès, il est dispensé du paiement des frais des procédures effectuées pour son intérêt, il est dispensé de restituer les sommes versées par leTrésor Public. Sauf si son aisance financière a été prouvée ultérieurement.
Article 441
Le chef du departement éxécutif est autorisé à accorder l'aide juridictionnelle pour l’éxécution en accord avec les règles précédentes.
Loi de réglementation de la juridiction
De la Chariaa Islamique au Liban.
Chapitre 8, Section 7
Article 266
Chacun des deux partis adverse incapable de payer les frais et les amendes dues à un procès, une investigation, ou action auprès des divers tribunaux et départements executifs a le droit de profiter d’une allocation juridictionnelle.
Article 267
L’aide juridictionnelle est accordée aux libanais ou aux étrangers résidant au Liban en difficulté financière à condition qu’en leurs pays les libanais reçoivent le même traitement.
Article 268
La demande d’aide juridictionnelle est exempte de n’importe quel frais ou timbres. Il est présenté sous forme d’appel au tribunal compétant pour étudier l’action ou au chef du département qui prend en charge l’exécution.
On fixe immédiatement une date au bas de la requête pour examiner la demande Une copie est envoyée au ministère public et une autre au parti adverse pourqu’ils notent leurs remarques.
Article 269
Le demandeur joint à sa demande :
1- Une attestation du département des revenus et du fisc au ministère des finances qui détaille les taxes directes payées par le demandeur de l'aide.
2- Une attestation de l’autorité administrative à laquelle il appartient selon sa résidence, qui détaille sa situation familiale, ses conditions de vie, ses revenus et son incapacité de payer les frais du procès. Si le demandeur est étranger , il doit aussi présenter une attestation du représentant de son pays qui prouve qu’il est en difficulté financière ainsi que le texte légale qui montre que les Libanais en son pays une aide juridictionnelle.
Article 270
Le tribunal a le droit de rejeter la demande d’aide même si la difficulté financière du demandeur a été prouvée lorsque :
1- l’authenticité du procès ou sa perte avec la fin du délai légal.
2- L’intention de mystifier et d’atermoyer la demande.
La décision d’acceptation ou de rejet de la demande par la cour ne peut être mise en question que par un appel du ministère public, dans ce cas le juge unique doit informer le ministère public de la décision prise au sujet de l’aide juridictionnelle.
Article 271
Le bénéficiaire qui gagne le procès garde l’aide juridictionnelle lorsqu’il s’agit d’annoncer et d’exécuter le procès et de plaidoyer lorsque le parti adverse jouit des voies de recours.
`Au cas ou le bénéficiaire perd le procès, il doit présenter une nouvelle demande aux autorités compétentes pour revoir le verdict homologué à son égard.
Article 272
Une fois la demande d’aide a été présentée, la période de grâce légale s’arrête jusqu'à ce que la décision soit émise.
Article 273
Lorsque la demande est acceptée, le bénéficiaire est exempté de payer tous les frais ne n’importe quelle nature qu’elle soit, ainsi que des amendes. Le trésor public se charge de verser les honoraires des experts et les autres dépens dus à autrui selon les réglementations en vigueur.
Article 274
La cour à le droit à elle seule ou à la demande du ministère publique, du représentant du trésor public ou de l’un des partis adverses et après le procès du bénéficiaire de revenir sur sa décision:
1- Si la situation du bénéficiaire a changé et il est devenu capable de payer les frais.
2- S’il s’est avéré que les attestations déjà présentées sont falsifiées ou incorrectes.
Dans ce cas là le bénéficiaire est tenu à payer immédiatement toutes les osmmes versées et il est transféré au ministère public pour une poursuite pénale si nécessaire.
Article 275
` L'aide juridictionnelle est annulée en cas de décès du demandeur d’aide sans effet rétroactif.
En cas de nécessité, les héritiers du bénéficiaire ont le droit de demander l’ aide juridictionnelle.
Article 276
Le greffier du tribunal établi une liste des frais et dépens versés par le trésor public dans un délai de 10 jours à partir de la date de l’homologation du verdict, il y mentionne le numéro du procès ou de la requête ainsi que la date du verdict et l’identité du parti tenu à payer les frais. Il envoie une copie au ministère des finances. Le chef de la cour suprême peut obliger le greffier à payer une amende entre 5 et 50000 L.L pour sa négligence.
Article 277
Le trésor public doit obtenir du parti inculpé à payer les frais versés pour son adversaire le bénéficiaire, selon la loi suivie pour rembourser les taxes directes et il récupère de la même manière les frais que le bénéficiaire lui doit si sa situation financière s’améliore et s’il devient capable de rembourser.
Article 278
Le trésor public a le privilège sur les autres prêteurs d’être remboursé en premier.
Article 279
Après cinq années de l’homologation du verdict, le Trésor public n’a plus le droit de réclamer les frais.
Recharger l'exemplaire N: 1
Recharger l'exemplaire N: 2